Art. 8 Arrêté grand-ducal du 12 janvier 1917 concernant l'expropriation des pommes de terre pro…

In forcesince 16 Jan 1917

Le payement des pommes de terre expropriées se fera par bons ou en espèces, avant l'enlèvement, d'après le mode à déterminer par le Directeur général du ressort.