Le payement des pommes de terre expropriées se fera par bons ou en espèces, avant l'enlèvement, d'après le mode à déterminer par le Directeur général du ressort.
Art. 8 Arrêté grand-ducal du 12 janvier 1917 concernant l'expropriation des pommes de terre pro…
In forcesince 16 Jan 1917