Art. 2 Arrêté grand-ducal du 12 janvier 1917 concernant l'expropriation des pommes de terre pro…

In forcesince 16 Jan 1917

Seront exemptées de l'expropriation:

les quantités nécessaires à l'alimentation, pour la période du 15 janvier au 1er août 1917, à raison de 110 kg. par tête, pour les ménages de producteurs, y compris les domestiques, et de 85 kg. par tête, pour les ménages de nonproducteurs, y compris les domestiques. Les producteurs partiels sont assimilés, quant au rationnement, aux non-producteurs;

les quantités nécessaires à l'ensemencement, à raison de 2000 kg. au maximum par hectare de superficie à ensemencer en 1917. Au cas où les quantités revendiquées à ces fins dépassent celles indiquées dans les déclarations faites en exécution de l'arrêté grand-ducal du 12 novembre 1916, prescrivant un relèvement des approvisionnements de pommes de terre, elles peuvent être ramenées à ce dernier chiffre.

Pour autant que les quantités retenues en vue de la plantation n'y seront pas employées, elles resteront sujettes à l'expropriation et devront être tenues à la disposition de l'État pour être livrées sur première réquisition.

  • num:lu=agd/1916-11-12 (several documents carry this name)