Art. 7 Arrêté grand-ducal du 12 janvier 1917 concernant l'expropriation des pommes de terre pro…

In forcesince 16 Jan 1917

Les organes procédant à l'expropriation ont le droit d'entrer dans les caves et dans tous les lieux et locaux où ils présumeront l'existence de pommes de terre, de vérifier l'exactitude des déclarations et de déterminer par eubage, pesage et tous autres moyens appropriés les quantités à exproprier.

Au cas ou cette vérification fera apparaître un excédent appréciable sur les quantités déclarées, il sera payé aux intéressés, pour toutes les quantités frappées d'expropriation, les prix fixés ci-avant, frappés d'une réduction d'un tiers, sans préjudice des autres peines éventuellement encourues.

Les frais d'expropriation occasionnés par la faute des expropriés seront à leur charge.