Art. 4 Arrêté grand-ducal du 12 janvier 1917 concernant l'expropriation des pommes de terre pro…

In forcesince 16 Jan 1917

L'expropriation sera effectuée par des commissions à instituer ou des agents à désigner par le Directeur général du ressort.

Les agents de la force publique et les membres des brigades mobiles prêteront leur concours aux commissions et, généralement, à tous les organes chargés de procéder à l'expropriation.