Art. 5 Arrêté grand-ducal du 12 janvier 1917 concernant l'expropriation des pommes de terre pro…

In forcesince 16 Jan 1917

Tous les propriétaires et détenteurs de pommes de terre sont tenus de déclarer à leur administration communale, avant le 17 janvier 1917, en se servant des formulaires mis à leur disposition à ces fins:

les quantités de pommes de terre qu'ils détiennent à la date du 15 janvier 1917;

le nombre des personnes faisant régulièrement partie de leur ménage;

les superficies à ensemencer en 1917 et les quantités revendiquées pour l'ensemencement;

les quantités atteintes par l'expropriation comme dépassant celles déterminées aux art. 2 et 3 ci-avant, en spécifiant s'il s'agit de pommes de terre destinées à l'alimentation ou à, l'ensemencement.

La déclaration est obligatoire également pour les administrations communales et toutes autres collectivités; y sont de même tenus les chefs de ménage qui, à la date du 15 janvier 1917, ne possèdent pas de pommes de terre.

La déclaration est à faire en double; elle doit être certifiée sincère et véritable, sous la foi du serment.