Art. 6 Arrêté grand-ducal du 12 janvier 1917 concernant l'expropriation des pommes de terre pro…

In forcesince 16 Jan 1917

Los quantités déclarées conformément à l'art. 5, litt. d) doivent être tenues à la disposition de l'État pour être livrées au premier appel; elles doivent être de bonne qualité marchande.

Pour ces quantités, il sera payé auxintéressés, en dehors de frais de transport éventuellement à bonifier, jusqu'à 22 fr. par 100 kg. pour pommes de terre de première qualité, telles que Magnum Bonum, Industrie, Up to date, etc., et jusqu'à 19 fr. par 100 kg. de pommes de terre de deuxième qualité, telles que Wohltmann, etc. (sortes rouges).