Art. 8 Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1893 réglant le cahier des charges et conditions généra…

In forcesince 8 Nov 1893

Les acquéreurs ne pourront exiger d'autres titres de propriété qu'une expédition ou extrait de l'acte d'adjudication, qui leur sera délivré à leurs frais par le receveur des domaines.

Ils pourront également se faire délivrer, à leurs frais, copie ou extrait des baux ou autres titres qui se trouveraient dans les dépôts publics.