Les acquéreurs ne pourront exiger d'autres titres de propriété qu'une expédition ou extrait de l'acte d'adjudication, qui leur sera délivré à leurs frais par le receveur des domaines.
Ils pourront également se faire délivrer, à leurs frais, copie ou extrait des baux ou autres titres qui se trouveraient dans les dépôts publics.