Art. 7 Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1893 réglant le cahier des charges et conditions généra…

In forcesince 8 Nov 1893

Les adjudicataires seront subrogés aux droits de l'Etat contre les locataires ou fermiers, et à ses obligations envers eux.

L'adjudicataire aura droit aux loyers ou fermages à compter du jour de l'adjudication, sans cependant pouvoir exercer aucun recours en garantie, ni requérir aucune indemnité ou diminution de prix pour raison des loyers ou fermages qui auraient pu être payés d'avance.

Il n'aura pas droit aux loyers ou fermages échus qui n'auraient pas été payés avant le jour de l'adjudication, non plus qu'au prorata de ceux courus, mais non échus à la même époque.

L'adjudicataire payera la contribution foncière à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la vente.