Art. 4 Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1893 réglant le cahier des charges et conditions généra…

In forcesince 8 Nov 1893

Les biens seront vendus francs et libres de toutes dettes et hypothèques.

L'adjudicataire jouira des servitudes actives et souffrira les servitudes passives, occultes, apparentes, déclarées ou non, sauf à faire valoir les unes et a se défendre des autres, à ses risques, périls et fortune, sans aucun recours contre l'Etat, vendeur, sans pouvoir, dans aucun cas, appeler l'Etat en garantie, et sans que la présente clause puisse attribuer, soit à l'adjudicataire, soit aux tiers, d'autres et de plus amples droits que ceux résultant des titres ou de la loi.