Les acquéreurs entreront en possession des biens à compter du jour de l'approbation de la vente.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1893 réglant le cahier des charges et conditions généra…
In forcesince 8 Nov 1893
Les acquéreurs entreront en possession des biens à compter du jour de l'approbation de la vente.