Art. 2 Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1893 réglant le cahier des charges et conditions généra…

In forcesince 8 Nov 1893

L'adjudication aura lieu aux enchères, dans la forme administrative, devant un conseiller de Gouvernement délégué à cette fin, sous l'assistance du receveur des domaines et d'un fonctionnaire des travaux publics. Elle ne sera définitive qu'après avoir été approuvée par le membre du Gouvernement chargé du département des finances, lequel se réserve à cet effet un délai de dix jours. En cas de non-approbation, l'adjudicataire n'aura aucune indemnité à réclamer de ce chef, et la vente sera considérée comme nulle et non avenue.