Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1893 réglant le cahier des charges et conditions généra…

Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1893 réglant le cahier des charges et conditions générales de la vente des domaines autorisée par les lois du 21 mai 1868 et du 4 avril 1874.

In forceTypeorderDate30 Oct 1893Since8 Nov 1893Articles27

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.