Art. 3 Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1893 réglant le cahier des charges et conditions généra…

In forcesince 8 Nov 1893

Lors de l'adjudication, les adjudicataires qui auront acquis en leur nom et ceux qui auront acquis comme fondés de pouvoirs devront, afin d'assurer l'exécution de leurs obligations, ainsi que celles de leur command, fournir une caution domiciliée dans le Grand-Duché.

L'effet du cautionnement cessera du moment où les deux cinquièmes du prix de vente seront acquittés.

L'adjudicataire et sa caution seront tenus d'élire domicile dans la commune où les biens sont situés.