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Luxembourg
Arrêté du 28 janvier 1936 concernant l'émission d'obligations communales à 4 p.c. par le…
Art. 9
Art. 9 Arrêté du 28 janvier 1936 concernant l'émission d'obligations communales à 4 p.c. par le…
In force
since 3 Feb 1936
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 8