Art. 2 Arrêté du 28 janvier 1936 concernant l'émission d'obligations communales à 4 p.c. par le…

In forcesince 3 Feb 1936

Les obligations seront au porteur; elles seront émises au pair, en coupures de 1.000 et de 5.000 francs, et porteront intérêt à raison de 4% l'an. Les coupons d'intérêt semestriels seront payables les 15 mai et 15 novembre de chaque année.

Ces obligations sont exemptées de l'impôt sur le coupon.