Art. 7 Arrêté du 28 janvier 1936 concernant l'émission d'obligations communales à 4 p.c. par le…

In forcesince 3 Feb 1936

Cette émission est réservée aux porteurs des obligations communales du Crédit foncier des séries V et VI émises en vertu des arrêtés des 11 mars et 22 avril 1931. ils pourront obtenir l'échange de leurs obligations contre un même montant nominal de titres de la nouvelle émission à 4%, en faisant la déclaration afférente pendant la période du 1er février au 1er mars 1936. Si le titre à échanger est d'un montant nominal inférieur à 1.000 francs, ils pourront parfaire la différence en argent frais.