Art. 4 Arrêté du 28 janvier 1936 concernant l'émission d'obligations communales à 4 p.c. par le…

In forcesince 3 Feb 1936

Les obligations communales seront munies d'une feuille de 20 coupons semestriels sans talon.

Après l'épuisement de la feuille de coupons, les porteurs obtiendront sans frais un nouveau titre muni d'une nouvelle feuille de coupons, contre restitution de l'ancien titre.