Art. 5 Arrêté du 28 janvier 1936 concernant l'émission d'obligations communales à 4 p.c. par le…

In forcesince 3 Feb 1936

L'émission et le retrait de ces obligations, le payement des coupons et le remboursement des titres, ainsi que l'échange des titres dont la feuille de coupons est épuisée, se feront tant au bureau central du Crédit foncier à Luxembourg qu'à toutes les agences de la Caisse d'épargne. Les payements s'effectueront en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.