Art. 3 Arrêté du 28 janvier 1936 concernant l'émission d'obligations communales à 4 p.c. par le…

In forcesince 3 Feb 1936

Le remboursement se fera en 30 années. Les titres appelés au remboursement sont désignés par des tirages au sort ayant lieu dans le courant du mois de mars de chaque année. Les obligations sorties aux tirages seront remboursées au pair le 15 mai suivant et cesseront d'être productives d'intérêt à partir de cette date.

Les tirages pourront être renforcés en cas de besoin. Le Crédit foncier se réserve également la faculté de rembourser anticipativement les titres en circulation, après un préavis de trois mois publié au Mémorial,