Arrêté du 28 janvier 1936 concernant l'émission d'obligations communales à 4 p.c. par le Crédit foncier de l'Etat.
Arrêté du 28 janvier 1936 concernant l'émission d'obligations communales à 4 p.c. par le…
In forceTypeorderDate28 Jan 1936Since3 Feb 1936Articles9
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.