, Arrêté du 28 janvier 1936 concernant l'émission d'obligations communales à 4 p.c. par le…

In forcesince 3 Feb 1936

Le Directeur général des Finances;

Vu la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier et notamment les art. 7, n° 3, 36, 38, 39, 40 et 41 de cette loi;

Vu la délibération du Conseil d'administration du Crédit foncier en date du 17 janvier 1936;

Arrête: