Après un stage de trois ans comme facteur provisoire, les facteurs âgés de 21 ans au moins et dont la conduite tant dans l'execice de leur emploi que dans la vie privée aura été irréprochable, pourront être nommés facteurs définitifs, s'ils ont passé avec succès un nouvel examen qui, eu dehors des matières du premier examen, portera notamment sur des questions se rapportant au service des facteurs.
Art. 7 Arrêté du 25 avril 1916 déterminant les conditions d'admission et de nomination des fact…
In forcesince 1 May 1916