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Luxembourg
Arrêté du 25 avril 1916 déterminant les conditions d'admission et de nomination des fact…
Art. 10
Art. 10 Arrêté du 25 avril 1916 déterminant les conditions d'admission et de nomination des fact…
In force
since 1 May 1916
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Art. 9