Art. 6 Arrêté du 25 avril 1916 déterminant les conditions d'admission et de nomination des fact…

In forcesince 1 May 1916

L'âge maximum pour la nomination à l'emploi de facteur provisoire est fixé à 30 ans. Dispense d'âge ne pourra être accordée qu'à ceux des candidats qui auront été portés en temps utile sur la liste des candidats-facteurs et qui, par la force des choses et le concours de circonstances indépendantes de leur volonté, auront dû attendre au delà de leur 30e année pour obtenir une nomination de facteur des postes, pourvu que pendant cette période d'attente ils aient été effectivement attachés à un bureau de poste en qualité de candidat-facteur.