Art. 3 Arrêté du 25 avril 1916 déterminant les conditions d'admission et de nomination des fact…

In forcesince 1 May 1916

Les candidats-facteurs peuvent être chargés d'un service fixe de facteur (aides-facteurs) ou du remplacement de facteurs absents (facteurs remplaçants).

L'agréation des aides-facteurs, la fixation de leur indemnité ainsi que la fixation du taux de remplacement des facteurs remplaçants sont réglées par décision ministérielle.