Art. 4 Arrêté du 25 avril 1916 déterminant les conditions d'admission et de nomination des fact…

In forcesince 1 May 1916

Les nominations de l'acteur provisoire se font dans l'ordre des inscriptions sur la liste des candidats-facteurs, inscriptions qui ont lieu d'après les dates d'entrée en service des candidats; toutefois pour la nomination des candidats militaires, le temps passé au service militaire est également pris en considération.