Le Directeur général afférent, après avoir entendu le conseil d'administration en sou avis, statue par des décisions spéciales sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l'interprétation et l'exécution du présent arrêté, sans préjudice de l'action des tribunaux pour les questions qui sont de leur compétence.
Art. 9 Arrêté du 24 octobre 1904 réglant les conditions d'émission et d'emploi des timbres-épar…
In forcesince 29 Oct 1904