Art. 3 Arrêté du 24 octobre 1904 réglant les conditions d'émission et d'emploi des timbres-épar…

In forcesince 29 Oct 1904

Après chaque opération les agents de la caisse d'épargne scolaire sont obligés de remettre les livrets à leurs élèves respectivement aux parents de ceux-ci, afin de vérification; lors de la clôture de l'année scolaire ils sont tenus de les remettre définitivement; ils ne pourront les retenir sous aucun prétexte.