Art. 5 Arrêté du 24 octobre 1904 réglant les conditions d'émission et d'emploi des timbres-épar…

In forcesince 29 Oct 1904

Il est strictement défendu aux agents de la caisse d'épargne scolaire d'accepter des versements pour compte de leurs élèves autrement qu'en délivrant en même temps la contrevaleur en timbres-épargne; les reçus manuscrits ou imprimés sont absolument interdits.

Toute contravention à cette disposition sera punie des peines prévues par la lui.