Art. 6 Arrêté du 24 octobre 1904 réglant les conditions d'émission et d'emploi des timbres-épar…

In forcesince 29 Oct 1904

L'administration de la Caisse d'épargne n'est tenue à aucune restitution envers les élèves pour timbres volés, perdus ou volontairement détruits.