Décret n°91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des consei…1Law
Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux conseillers principaux relevant du ministre chargé de l'éducation et exerçant les fonctions définies à l'article 4 du …
Décret n°2000-129 du 16 février 2000 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être…3Law
Au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application des articles 1er et 2 ci-dessus, les fonctionnaires stagiaires mentionnés à ces articles exercent les fonctions définies aux articles 3 et 4 du décret du 12 août 1970 susvisé …
Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 portant organisation des concours et examens professi…16Law
Les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés à l'article 15 ci-dessus exercent, au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application du deuxième alinéa dudit article, les fonctions …
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/11/2022, 458629, Inédit au recueil LebonDecision
10 Nov 2022 · CETATEXT000046549505
Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 10 novembre 2022, n° 458629, inédit au recueil LebonDecision
… Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " Sous l'autorité du chef d'établissement et éventuellement de son adjoint, les conseillers principaux …
10 Nov 2022 · DCE_458629_20221110
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14/10/2011, 343396Decision
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 août 1970 : " Sous l'autorité du chef d'établissement et éventuellement de son adjoint, les conseillers principaux d'éducation exercent leurs …
14 Oct 2011 · CETATEXT000024669974
Conseil d'État, Juge des référés, 25/10/2010, 343397, Inédit au recueil LebonDecision
… individualisé des élèves et notamment de conduire avec ceux-ci des entretiens de suivi ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation : Sous l'autorité …
25 Oct 2010 · CETATEXT000023009373
Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 avril 1996, 154887, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 août 1970 sus-visé portant statut particulier des conseillers principaux et des conseillers d'éducation : "sous l'autorité du chef d'établissement ... les conseillers …
15 Apr 1996 · CETATEXT000007941205