Art. 4 Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principau…

In forcesince 1 Sep 2002cited 8×

Sous l'autorité du chef d'établissement et éventuellement de son adjoint, les conseillers principaux d'éducation exerçent leurs responsabilités éducatives dans l'organisation et l'animation de la vie scolaire, organisent le service et contrôlent les activités des personnels chargés des tâches de surveillance.

Ils sont associés aux personnels enseignants pour assurer le suivi individuel des élèves et procéder à leur évaluation. En collaboration avec les personnels enseignants et d'orientation, ils contribuent à conseiller les élèves dans le choix de leur projet d'orientation.

  • Décret n°91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des consei…1Law

    Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux conseillers principaux relevant du ministre chargé de l'éducation et exerçant les fonctions définies à l'article 4 du …

  • Décret n°2000-129 du 16 février 2000 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être…3Law

    Au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application des articles 1er et 2 ci-dessus, les fonctionnaires stagiaires mentionnés à ces articles exercent les fonctions définies aux articles 3 et 4 du décret du 12 août 1970 susvisé …

  • Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 portant organisation des concours et examens professi…16Law

    Les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés à l'article 15 ci-dessus exercent, au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application du deuxième alinéa dudit article, les fonctions …

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/11/2022, 458629, Inédit au recueil LebonDecision

    10 Nov 2022 · CETATEXT000046549505

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 10 novembre 2022, n° 458629, inédit au recueil LebonDecision

    … Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " Sous l'autorité du chef d'établissement et éventuellement de son adjoint, les conseillers principaux …

    10 Nov 2022 · DCE_458629_20221110

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14/10/2011, 343396Decision

    Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 août 1970 : " Sous l'autorité du chef d'établissement et éventuellement de son adjoint, les conseillers principaux d'éducation exercent leurs …

    14 Oct 2011 · CETATEXT000024669974

  • Conseil d'État, Juge des référés, 25/10/2010, 343397, Inédit au recueil LebonDecision

    … individualisé des élèves et notamment de conduire avec ceux-ci des entretiens de suivi ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation : Sous l'autorité …

    25 Oct 2010 · CETATEXT000023009373

  • Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 avril 1996, 154887, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 août 1970 sus-visé portant statut particulier des conseillers principaux et des conseillers d'éducation : "sous l'autorité du chef d'établissement ... les conseillers …

    15 Apr 1996 · CETATEXT000007941205