Décret n°91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des consei…
Décret n°91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions
In forceTypedecreeDate14 May 1991Since17 May 1991Articles4Versions held5Cited by9 documentsLast changed15 Feb 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.