Art. 2 Décret n°91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des consei…

In forcesince 1 Apr 2021cited 1×

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.

NOTA :

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-275 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.