Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 rel…
Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation.
In forceTypedecreeDate5 Sep 2002Since1 Sep 2002Articles14Cited by7 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.