a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 rel…
In forcecited 1×
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principau…1Lawamends
Les conseillers principaux d'éducation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.