Les conseillers principaux d'éducation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Art. 1 Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principau…
Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des…21Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°70-738 du 12 août 1970 Art. 1
Décret n° 2022-708 du 26 avril 2022 modifiant les conditions de classement du personnel…4Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 70-738 du 12 août 1970 Art. 1, Art. 5, Art. 9, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13
Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 10 novembre 2022, n° 458629, inédit au recueil LebonDecision
3.Aux termes de l'article 1er du décret du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation : " Les conseillers principaux d'éducation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article …
10 Nov 2022 · DCE_458629_20221110
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/11/2022, 458629, Inédit au recueil LebonDecision
10 Nov 2022 · CETATEXT000046549505
Changed on 29 Apr 2022
Les conseillers principaux d'éducation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à L. 411-2 du code général de la fonction publique de l'Etat. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- 29 Apr 2022 – todayin force
- 1 Sep 2017 – 29 Apr 2022earlier wording
- 1 Sep 2002 – 1 Sep 2017earlier wording
- 1 Jan 1970 – 1 Sep 2002earlier wording