Art. 1 Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principau…

In forcesince 29 Apr 2022cited 4×

Les conseillers principaux d'éducation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

  • Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des…21Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°70-738 du 12 août 1970 Art. 1

  • Décret n° 2022-708 du 26 avril 2022 modifiant les conditions de classement du personnel…4Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 70-738 du 12 août 1970 Art. 1, Art. 5, Art. 9, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 10 novembre 2022, n° 458629, inédit au recueil LebonDecision

    3.Aux termes de l'article 1er du décret du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation : " Les conseillers principaux d'éducation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article …

    10 Nov 2022 · DCE_458629_20221110

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/11/2022, 458629, Inédit au recueil LebonDecision

    10 Nov 2022 · CETATEXT000046549505