Art. 3 Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principau…

In forcesince 1 Sep 2002cited 2×

Les conseillers principaux d'éducation exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement du second degré et, à titre exceptionnel, dans d'autres établissements ou services relevant du ministère de l'éducation nationale.