Art. 8 Décret n°64-203 du 4 mars 1964 instituant auprès du ministre des affaires culturelles un…

No longer in force

La commission nationale définit son programme d'activité, qui est soumis à l'approbation du ministre des affaires culturelles.

Elle peut, notamment, proposer la création de commissions locales.

Les présidents et les vice-présidents des commissions locales sont nommés par arrêté du ministre des affaires culturelles, sur présentation de la commission nationale.