Le président et le vice-président de la commission nationale sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Art. 3 Décret n°64-203 du 4 mars 1964 instituant auprès du ministre des affaires culturelles un…
No longer in force
- 8 Mar 1964 – 7 Apr 1985earlier wording