Peuvent être appelés à assister aux séances de la commission nationale, à titre consultatif, et pour des questions déterminées toutes personnes ou représentants d'organismes susceptibles de l'éclairer.
Art. 6 Décret n°64-203 du 4 mars 1964 instituant auprès du ministre des affaires culturelles un…
No longer in force
- 8 Mar 1964 – 7 Apr 1985earlier wording