Décret n°85-410 du 3 avril 1985 relatif à la Commission nationale de l'inventaire généra…

Décret n°85-410 du 3 avril 1985 relatif à la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France.

In force until 23 Jul 2005TypedecreeDate3 Apr 1985Since7 Apr 1985Versions held3Cited by5 documentsLast changed23 Jul 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.