Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre de la culture,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 76-840 du 25 août 1976 portant statut particulier des corps des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des commissaires de la République de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique,