, Décret n°85-410 du 3 avril 1985 relatif à la Commission nationale de l'inventaire généra…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre de la culture,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu le décret n° 76-840 du 25 août 1976 portant statut particulier des corps des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques ;

Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des commissaires de la République de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique,