Décret n°84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des commissaires de la République…
Décret n°84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des commissaires de la République de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique.
In force until 1 May 1999TypedecreeDate15 Nov 1984Since17 Nov 1984Versions held3Cited by9 documentsLast changed1 May 1999
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.