Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué à la culture,
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, modifiée notamment par le décret n° 61-428 du 18 avril 1961 et par la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 ;
Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
Vu le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 susvisée ;
Vu le décret n° 64-203 du 4 mars 1964 instituant auprès du ministre des affaires culturelles une commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France ;
Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 modifié fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;
Vu le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi du 23 décembre 1970 susvisée ;
Vu le décret n° 77-1524 du 28 décembre 1977 relatif à la commission supérieure des monuments historiques ;
Vu le décret n° 78-1063 du 7 novembre 1978 modifié relatif au Conseil supérieur de la recherche archéologique ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le décret n° 84-466 du 15 juin 1984 modifiant le décret n° 80-277 du 15 avril 1980 instituant un conseil du patrimoine ethnologique ;
Vu le décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmi les monuments historiques et à l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
Vu la délibération du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 5 juin 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,