Décret n°64-203 du 4 mars 1964 instituant auprès du ministre des affaires culturelles un…
Décret n°64-203 du 4 mars 1964 instituant auprès du ministre des affaires culturelles une commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France
In force until 7 Apr 1985TypedecreeDate4 Mar 1964Since8 Mar 1964Articles11Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.