La commission nationale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Art. 4 Décret n°64-203 du 4 mars 1964 instituant auprès du ministre des affaires culturelles un…
No longer in force
- 8 Mar 1964 – 7 Apr 1985earlier wording
La commission nationale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.