La commission nationale pourra appeler à délibérer dans les affaires se rapportant à leur compétence les représentants de départements ministériels autres que ceux mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 5 Décret n°64-203 du 4 mars 1964 instituant auprès du ministre des affaires culturelles un…
No longer in force
- 8 Mar 1964 – 7 Apr 1985earlier wording