Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 dé…
Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
In force until 27 May 2011TypedecreeDate19 Oct 1971Since20 Oct 1971Versions held5Cited by7 documentsLast changed27 May 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.