Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mine…

Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage

In forceTypedecreeDate27 Jan 1959Since13 Sep 1959Articles107Versions held19Cited by28 documentsLast changed31 Mar 2021

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.