Art. 99 Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mine…

In forcesince 31 Mar 2021cited 2×

Le transport du personnel par trains ou véhicules isolés doit faire l'objet d'une consigne de l'employeur.

En dehors de ce cas, il est interdit de monter sur les wagons ; toutefois, une consigne de l'employeur fixe les conditions du transport des blessés, du personnel des trains et des agents de la surveillance.